Versions de la disposition

Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

5Sont attribués aux gouvernements locaux les fins suivantes :

a) assurer une gestion saine;

b) fournir à tout ou partie de leur territoire les services, les installations et tout ce qui, de l’avis du conseil, s’avère nécessaire ou souhaitable;

c) développer et maintenir des collectivités sécuritaires et viables;

d) favoriser le bien-être économique, social et environnemental de leur collectivité.

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Fins municipales

5Sont attribués aux gouvernements locaux les fins suivantes :

a) assurer une gestion saine;

b) fournir à tout ou partie de leur territoire les services, les installations et tout ce qui, de l’avis du conseil, s’avère nécessaire ou souhaitable;

c) développer et maintenir des collectivités sécuritaires et viables;

d) favoriser le bien-être économique, social et environnemental de leur collectivité.